Les présentes conditions générales de vente des cartes cadeau du site Alchimie magnétique entrent en vigueur le 15 octobre 2020.
Article 1 – Désignation du vendeur
Le présent site Alchimie magnétique, www.alchimie-magnetique.fr, est édité par :
Alchimie magnétique, auto-entreprise sise au 17A Petit chemin de Sausheim, 68170 Rixheim, France, appartenant à Verduci Véronique, téléphone 06 47 60 31 97, courriel contact@alchimie-magnetique.fr, n° SIREN 889 408 191 / n° SIRET 889 408 191 00019.
Hébergeur du site : IONOS, 1&1 IONOS SARL – Service Réclamation, 7, place de la gare, 57200 SARREGUEMINES.
Responsable du site : Verduci Véronique.
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2. 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des cartes cadeau de l’auto-entreprise Alchimie magnétique sur le site www.alchimie-magnetique.fr, (ci-après le site), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2. 2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des cartes cadeau de l’auto-entreprise Alchimie magnétique (ci-après le vendeur) aux internautes ayant la qualité de clients (ci-après clients) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux cartes cadeau délivrées aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
2.4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Prestations
3.1. Caractéristiques
Les prestations offertes à la vente présentées sur le site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Article 4 – Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacune des prestations figurant sur le site, en euros, toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5 – Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne des cartes cadeau présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
5.2. Durée de validité de la carte cadeau
Les offres de vente en ligne des cartes cadeau présentées sur le site sont valables pendant une année.
5.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 – Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les prestations sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Acheter » et fournit les informations relatives à la livraison. Le seul mode de paiement proposé sur le site est PayPal.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer maintenant », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Article 7 – Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 8 – Paiement
8.1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par PayPal.
8.2. Sécurisation du paiement
Les paiements se font directement sur PayPal.
Article 9 – Livraison
9.1. Définition
Par livraison s’entend le transfert au client de la prestation mentionnée sur la carte cadeau achetée en ligne.
9.2. Délai de livraison
Le vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacune des prestations, à livrer les prestations dans un délai d’un an après réception de commande, sous réserve que le client fasse valoir sa carte cadeau dans le délai indiqué.
9.3. Lieu de livraison
Les prestations sont livrées à l’adresse d’Alchimie magnétique indiquée à l’alinéa 1.
9.4. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par l’exécution de la prestation envers la personne titulaire de la carte cadeau.
En l’absence d’exécution de la prestation dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, conserver à titre d’indemnité le paiement versé de la carte cadeau.
Article 10 – Droit de rétractation relatif aux cartes cadeau mises en vente sur le site Alchimie magnétique
10.1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Les cartes cadeaux mises en vente sur le site Alchimie magnétique ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d’utilisation sont envoyées par mail et reçues immédiatement. L’exercice d’un droit de rétractation dans le délai de 14 jours n’est possible que sous réserve que la carte cadeau n’ait pas été utilisée, même partiellement. En effet, en cas d’utilisation de la carte cadeau en tout ou partie, aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. En cas d’exercice du droit de rétractation, je m’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation.
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, qui expire quatorze jours après le jour (1). Pour respecter ce délai, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
(1 ) Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou bien le tiers que le client a désigné pour ce faire, prend physiquement possession de la carte cadeau.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit me notifier en utilisant le modèle de formulaire de rétractation fourni sur le site Alchimie magnétique, mais ce n’est pas obligatoire, ou en m’envoyant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou électronique. Si le client utilise cette option, je lui enverrai sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
10.2. Effets
En cas de rétractation du contrat par le client, je rembourserai au client tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où je serais informée de la décision de rétractation du contrat éventuel par le client.
Je procéderai au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client utilise pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
10.3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est mis à la disposition des clients et téléchargeable sur le site alchimie-magnetique.fr.
Article 11 – Médiation
11.1. Réclamation préalable
En vertu des articles R. 221-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à Alchimie magnétique, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8 h 30 à 17 h 30 ou par courrier électronique à contact@alchimie-magnetique.fr ou postal à 17A Petit chemin de Sausheim, 68170 Rixheim, France.
11.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès d’Alchimie magnétique ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur Alchimie magnétique (sachant que le client peut utiliser le formulaire de réclamation fourni sur le site) à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 12 – Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, le client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
Article 13 – Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.